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Durée de conservation des documents comptables
Choisissez le type de document et la date de fin de l'exercice concerné : l'outil donne la date jusqu'à laquelle il faut le conserver, la base légale et ce qu'elle implique pour un archivage électronique.
Calcul fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni enregistré.
Les durées en un tableau
| Document | Durée | Point de départ | Base |
|---|---|---|---|
| Pièces comptables | 10 ans | Fin de l'exercice | Art. 958f CO |
| Livres comptables | 10 ans | Fin de l'exercice | Art. 958f CO |
| Rapport de gestion, rapport de révision | 10 ans, dont un exemplaire papier signé | Fin de l'exercice | Art. 958f CO |
| Documents TVA | 10 ans | Fin de la période fiscale | Art. 70 et 42 LTVA |
| Documents TVA liés aux immeubles | 20 ans | Fin de la période fiscale | Art. 70 al. 3 LTVA |
| Instructions de travail et journaux d'accès de l'archive électronique | Aussi longtemps que les livres | Idem | Art. 4 et 8 Olico |
Garder les pièces en format électronique
Le papier n'est pas obligatoire, sauf pour le rapport de gestion et le rapport de révision. Mais un dossier partagé ou un disque dur ne suffit pas : un support modifiable n'est admis que si l'archive garantit l'intégrité des documents, prouve le moment de leur enregistrement, est documentée et tient un journal des consultations (Olico, art. 8 et 9).
Le guide de la conservation et de l'archivage électronique détaille ces exigences et ce qu'il faut demander à un prestataire.
FAQ
Questions fréquentes
Les 10 ans courent-ils depuis la date de la facture ?
Non, depuis la fin de l'exercice au cours duquel la pièce a été comptabilisée. Une facture de mars 2025, pour un exercice civil, se garde jusqu'au 31 décembre 2035.
Peut-on jeter les originaux papier après numérisation ?
Oui pour les pièces comptables, si la numérisation et l'archive respectent l'Olico. Non pour le rapport de gestion et le rapport de révision, dont un exemplaire signé reste obligatoire.
Et les 26 ans pour les immeubles ?
La loi sur la TVA prévoit 20 ans (art. 70 al. 3 LTVA). Le chiffre de 26 ans circule comme marge de prudence chez certains conseillers, pas comme règle légale.
Ce calculateur couvre-t-il les documents RH ou les contrats ?
Non, uniquement les obligations comptables et TVA. D'autres délais (prescription contractuelle, assurances sociales) peuvent imposer de garder certains documents plus longtemps.
Sources
- Code des obligations, art. 957a et 958f (Fedlex)
- Ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, Olico (Fedlex)
- Loi sur la TVA, art. 42 et 70 (Fedlex)
Sources consultées le 27 septembre 2026
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