Signature électronique en Suisse : simple, avancée, qualifiée

Les niveaux de signature électronique (art. 2 SCSE)

La SCSE (loi du 18 mars 2016, RS 943.03, ZertES en allemand) définit quatre niveaux de signature électronique et un cachet destiné aux entreprises. Chaque niveau reprend les exigences du précédent et en ajoute.

Le certificat qualifié ne peut être délivré qu'à une personne physique (art. 8 SCSE). Une société ne signe donc pas elle-même en qualifié : ses représentants signent, chacun avec son propre certificat. Pour marquer un document au nom de l'entreprise, la SCSE prévoit le cachet électronique réglementé.

Dernière notion utile : l'horodatage électronique qualifié (let. j). Il atteste que des données existaient à un moment précis ; il est opéré par un fournisseur reconnu et muni d'un cachet électronique réglementé.

Valeur juridique : quand la signature électronique vaut signature manuscrite

Seule la signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO). Les dispositions légales ou conventionnelles contraires sont réservées. Deux conséquences pratiques :

• une signature qualifiée sans horodatage qualifié ne remplit pas la condition de l'art. 14 al. 2bis CO ;
• une signature simple (clic, image scannée de votre signature) ou avancée n'est pas une signature manuscrite au sens de l'art. 14 CO. Elle peut servir de preuve, mais ne satisfait pas une exigence de forme écrite.

Le point de départ reste la liberté de la forme : la validité d'un contrat n'est subordonnée à une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi (art. 11 al. 1 CO). Lorsque la loi exige la forme écrite, le contrat doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations (art. 13 al. 1 CO), et la signature doit être écrite à la main (art. 14 al. 1 CO), ou qualifiée avec horodatage qualifié.

Si les parties conviennent d'une forme que la loi n'exige pas, elles ne sont liées qu'une fois cette forme accomplie (art. 16 al. 1 CO). Relisez vos conditions générales : une clause de forme écrite peut rendre nécessaire une signature qualifiée.

Forme écrite ou non : cas pratiques d'entreprise

Pour un document sans exigence de forme, une signature simple ou avancée suffit ; son intérêt tient à la preuve qu'elle apporte. Une signature qualifiée avec horodatage n'est indispensable que si la loi ou le contrat exige la forme écrite. Voici ce que disent les textes pour des documents courants.

Fournisseurs reconnus et absence d'accord avec l'UE

Seuls les fournisseurs reconnus délivrent des certificats réglementés et qualifiés. La liste publique est tenue par l'organisme d'accréditation (art. 5 al. 2 SCSE) ; le seul organisme de reconnaissance accrédité est KPMG SA. La liste de confiance suisse émise le 13 août 2026 compte cinq fournisseurs :

• Swisscom (Schweiz) AG ;
• SwissSign AG ;
• DigiCert Switzerland AG ;
• SIGN8 AG ;
• Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT), qui ne fournit ses services qu'à l'administration.

Une plateforme de signature n'est pas forcément un fournisseur reconnu : elle peut s'appuyer sur l'un d'eux pour l'identification et les certificats. Skribble, société zurichoise, travaille par exemple avec Swisscom Trust Services depuis sa création en 2018.

Suisse et Union européenne : pas de reconnaissance mutuelle

Une signature qualifiée suisse n'est pas automatiquement qualifiée au sens du droit européen (eIDAS), et inversement : l'OFCOM indique qu'aucun accord de reconnaissance mutuelle n'a été conclu avec l'UE. Un mandat de négociation est préparé depuis le 29 janvier 2025, mais un accord avant fin 2026 « apparaît actuellement comme peu probable ».

Pour un contrat signé des deux côtés de la frontière, choisissez un service qui passe par un prestataire reconnu dans les deux régimes, ou convenez avec votre cocontractant du niveau accepté. Skribble affirme que Swisscom est « the only European provider » à remplir à la fois les exigences de l'eIDAS et celles de la SCSE : c'est une affirmation de l'éditeur.

Signature électronique qualifiée : identification et prix

Pour délivrer un certificat qualifié, le fournisseur reconnu doit vérifier votre identité : la loi prévoit que le demandeur se présente en personne et prouve son identité (art. 9 al. 1 SCSE). Le Conseil fédéral peut prévoir des dispenses de présentation en personne (art. 9 al. 4), et le fournisseur peut déléguer l'identification à un bureau d'enregistrement, dont il répond (art. 9 al. 6).

Exemple de tarifs publiés : Skribble

Prix affichés par Skribble pour la Suisse au 27 septembre 2026, hors TVA :

Skribble indique un hébergement en Suisse et propose un essai de 14 jours. À faible volume, le paiement à la signature revient moins cher qu'un abonnement : dix signatures qualifiées par an coûtent CHF 50 hors TVA sur l'offre Starter, identification non comprise.

Factures électroniques : la TVA n'exige pas de signature qualifiée

Une facture électronique n'a pas besoin de signature qualifiée pour la TVA : l'AFC ne voit aucune nécessité de l'exiger. Depuis le 1er janvier 2018, l'art. 122 OTVA renvoie au Code des obligations et à l'Olico pour la transmission et la conservation des pièces électroniques.

Pour prouver l'origine et l'intégrité d'une facture, l'AFC cite comme particulièrement adaptés la signature électronique réglementée et le cachet électronique réglementé (art. 2 let. c et d SCSE). À défaut, c'est la libre appréciation des preuves qui s'applique (art. 81 al. 3 LTVA).

L'intégrité des pièces se garantit aussi par la façon de les archiver : sur un support modifiable, l'Olico cite la signature électronique et l'horodatage parmi les procédés admis (art. 9). Voir notre guide de la conservation des pièces, et pour les formats de facture, notre guide de la facture électronique en Suisse.

Vérifier une signature, signer un PDF, e-ID

Pour vérifier une signature électronique suisse, utilisez le validateur officiel de la Confédération, auquel renvoie l'OFCOM.

Signer un PDF

Coller l'image de votre signature dans un PDF produit une signature simple. Pour une signature avancée ou qualifiée, passez par un service qui s'appuie sur un fournisseur reconnu : toute modification ultérieure du document devient alors détectable. Si vous avez besoin de l'équivalence avec la signature manuscrite, vérifiez que la signature est qualifiée et porte un horodatage qualifié.

L'e-ID

La loi sur l'identité électronique (e-ID) a été acceptée en votation populaire le 28 septembre 2025. Selon l'Office fédéral de la justice, son lancement a été reporté ; sa page consacrée à la loi donne le calendrier à jour. Nous n'indiquons ici ni date de mise en service ni rôle de l'e-ID dans l'identification pour une signature qualifiée : les textes consultés ne permettent pas encore de l'affirmer.

Dossivio Signature : la signature dans le flux du dossier

En entreprise, un document à signer fait presque toujours partie d'un dossier : un mandat, un contrat, un bon à payer. Dossivio Signature intègre la signature électronique suisse aux flux de dossiers de Dossivio, pour que le document parte du dossier et que la version signée y soit rangée avec les autres pièces.

Comme pour le reste du service, une personne habilitée valide avant tout envoi, et les données sont hébergées en Suisse ; le détail figure sur notre page souveraineté. Le choix du niveau de signature reste dicté par le document, selon les règles décrites plus haut.