Factures impayées en Suisse : rappel, mise en demeure, intérêts et poursuite

Mise en demeure : à partir de quand le client est-il en demeure ?

Le débiteur d'une facture exigible est en demeure dès que le créancier l'interpelle, c'est-à-dire lui demande clairement de payer (art. 102 al. 1 CO). Sans interpellation, il l'est par la seule expiration du jour de paiement « déterminé d'un commun accord », ou fixé par une partie en vertu d'un droit que le contrat lui réserve, au moyen d'un avertissement régulier (art. 102 al. 2 CO).

Demeure

Situation du débiteur qui n'a pas payé une dette exigible après interpellation, ou à l'échéance convenue. Elle fait courir l'intérêt moratoire.

Interpellation

Demande de paiement claire ; un premier rappel précis en est une.

Mise en demeure (ou sommation)

Dans l'usage, la dernière lettre avant la poursuite. Le débiteur est souvent en demeure bien avant.

Le « payable à 30 jours » imprimé sur la facture

Sa portée exacte est discutée, et ce guide ne cite pas de jurisprudence sur ce point. Deux lectures coexistent :

• Délai convenu (contrat, offre acceptée, conditions générales acceptées) : l'échéance est un jour déterminé d'un commun accord, et la demeure survient à son expiration (art. 102 al. 2 CO). Justis, par exemple, fait courir l'intérêt dès l'échéance.
• Délai imprimé seulement sur la facture : le créancier l'a fixé seul, après coup. Selon WEKA, un tel délai unilatéral ne suffit généralement pas à mettre en demeure : il faut une interpellation.

Recommandation : convenez du délai de paiement avant la prestation et envoyez une relance claire et datée dès l'échéance passée. Pour les intérêts, partez de l'échéance convenue, sinon de votre première relance claire, au plus prudent de l'expiration du délai qu'elle accorde.

Intérêt moratoire de 5 % : calcul et limites

Dès la demeure, le débiteur d'une somme d'argent doit un intérêt moratoire de 5 % l'an, « même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel » (art. 104 al. 1 CO). Le 16 août 2023, le Conseil fédéral a décidé de conserver ce taux fixe plutôt que de passer à un taux variable ; l'article est identique dans la version déjà publiée pour le 1er juillet 2027.

Exemple

Une facture de 10 000 francs, en demeure depuis 45 jours : 10 000 × 5 % × 45 / 365 = 61,64 francs d'intérêt. L'intérêt se calcule sur le capital seul : les intérêts déjà courus n'en produisent pas. Le calculateur d'intérêts moratoires et de relance fait ce calcul et prépare la lettre correspondante.

Frais de rappel : seulement s'ils ont été convenus

Des frais de rappel ne sont dus que s'ils ont été convenus clairement, par exemple dans un contrat ou des conditions générales acceptées par le client ; une formule vague ne suffit pas. Aucune loi ne fixe de forfait : des « frais de rappel de 20 francs » ajoutés d'office n'ont pas de base légale sans convention.

Sans convention, le créancier ne peut réclamer, en plus de l'intérêt de 5 %, que le dommage supplémentaire qu'il prouve (art. 106 CO). Si vous voulez facturer des frais, inscrivez un montant par rappel dans vos conditions générales, et faites-les accepter avant la commande.

Lettre de relance pour facture impayée : trois niveaux de rappel

Aucun texte n'impose un nombre de rappels : le calendrier ci-dessous est une pratique courante, pas une obligation. Chaque lettre contient trois éléments : ce qui est dû, un délai sous forme de date précise, et ce qui se passera ensuite.

Deux conseils de forme. Écrivez une date (« d'ici au 15 octobre 2026 ») plutôt qu'une durée (« sous dix jours »), dont le point de départ se discute. Et envoyez la dernière lettre de façon à pouvoir prouver sa réception : recommandé, ou e-mail dont le client accuse réception.

Si le client conteste la prestation elle-même, répondez sur le fond avant d'aller plus loin. Les modèles des trois lettres sont prêts à copier, intérêts compris.

Réquisition de poursuite et commandement de payer : étape par étape

La loi sur la poursuite n'exige aucun rappel préalable : le rappel sert à établir la demeure et le point de départ des intérêts, pas à ouvrir la poursuite.

1. Réquisition de poursuite : vous l'adressez à l'office des poursuites, par écrit ou verbalement (art. 67 al. 1 LP). Elle indique votre nom et domicile (et ceux de votre mandataire éventuel), le nom et le domicile du débiteur, le montant en francs suisses, le taux et la date de départ des intérêts, le titre de la créance et sa date ou, à défaut, sa cause (par exemple « facture n° 2026-104 du 3 mars 2026 »).
2. Commandement de payer : dès réception de la réquisition, l'office rédige le commandement de payer, qui reprend ces indications et somme le débiteur de payer la dette et les frais dans les 20 jours (art. 69 LP). Il est ensuite notifié au débiteur.
3. Opposition : le débiteur peut former opposition, verbalement ou par écrit, dans les 10 jours qui suivent la notification (art. 74 al. 1 LP). S'il ne conteste qu'une partie de la dette, il doit en indiquer le montant exact, sinon la dette entière est réputée contestée (al. 2).
4. Continuation de la poursuite : sans opposition, vous pouvez la requérir dès l'expiration d'un délai de 20 jours après la notification du commandement de payer ; ce droit se périme un an après cette notification (art. 88 LP).
5. En cas d'opposition : la poursuite est suspendue. Pour la continuer, il faut une décision qui écarte l'opposition (la mainlevée), obtenue par une procédure judiciaire ou administrative ; pendant cette procédure, le délai d'un an ne court pas (art. 88 al. 2 LP).

Avant de déposer la réquisition, vérifiez que montant, taux et date de départ des intérêts concordent avec votre mise en demeure : l'office les reporte sur le commandement de payer.

Contrat bilatéral : fixer un délai, puis choisir (art. 107 et 108 CO)

Dans un contrat bilatéral, comme une vente ou un contrat d'entreprise, la partie dont le cocontractant est en demeure peut lui fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 al. 1 CO). Passé ce délai, elle peut toujours exiger l'exécution et des dommages-intérêts pour le retard ; ou, si elle le déclare immédiatement, renoncer à l'exécution et réclamer des dommages-intérêts pour inexécution, ou se départir du contrat (art. 107 al. 2 CO).

Le délai n'est pas nécessaire si l'attitude du débiteur montre qu'il serait sans effet, si l'exécution tardive est devenue sans utilité pour le créancier, ou si le contrat prévoyait un terme fixe (art. 108 CO).

Pour une prestation déjà livrée, la voie usuelle reste le paiement avec intérêts, puis la poursuite. Les art. 107 et 108 servent surtout quand le contrat est encore en cours ; la décision se prend avec un conseil.

Prévenir les impayés : conditions, références et QR-facture

La plupart des difficultés d'une relance se règlent avant l'envoi de la facture.

• Des conditions générales acceptées avant la commande : le délai de paiement (la demeure survient alors à l'échéance, art. 102 al. 2 CO), le montant des frais de rappel, et un taux d'intérêt s'il doit dépasser 5 % (art. 104 al. 2 CO).
• Une référence unique par facture : avec un QR-IBAN, la référence QR de 27 chiffres, dont le dernier est un chiffre de contrôle ; avec un IBAN ordinaire, la référence créancier RF (ISO 11649). La référence accompagne le paiement : l'encaissement se rapproche de la bonne facture, et vous ne relancez pas un client qui a déjà payé.
• Une QR-facture conforme, jointe à chaque rappel : depuis le 22 novembre 2025, seule l'adresse structurée est admise. Le client paie le rappel sans ressaisie.

Le générateur de QR-facture produit une facture avec référence, et l'outil référence QR et RF calcule ou vérifie le chiffre de contrôle. Le guide de la QR-facture explique quelles combinaisons d'IBAN et de référence sont valides.

Ce qui s'automatise, et ce qui reste une décision

La difficulté d'une relance n'est pas d'écrire la lettre, c'est de l'envoyer au bon moment, à chaque fois, sans relancer un client qui a déjà payé. Cette partie s'automatise bien :

• le suivi des échéances de chaque facture ouverte ;
• le rapprochement des paiements reçus avec les factures, grâce à la référence ;
• la préparation du rappel du bon niveau, en brouillon, avec les intérêts calculés et une QR-facture à jour ;
• la trace datée de chaque envoi, utile pour prouver l'interpellation ;
• la préparation des données d'une réquisition de poursuite : montant, taux, date de départ des intérêts, titre de la créance.

Ce qui reste humain : décider d'envoyer, ménager un bon client, répondre à une contestation, engager une poursuite.

Dossivio Flux construit ce type d'automatisation en forfait d'heures, sur vos outils existants : logiciel comptable ou de facturation, messagerie, tableur. Les relances sont préparées en brouillon ; l'envoi reste la décision d'une personne habilitée.