Outil gratuit
Relance de facture et intérêts moratoires
Indiquez le montant, la date à partir de laquelle le débiteur est en demeure et le niveau de relance : l'outil calcule l'intérêt moratoire et prépare le texte du rappel, du deuxième rappel ou de la mise en demeure.
Calcul fait dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni enregistré.
Trois niveaux, un calendrier
| Étape | Quand | Ton et contenu |
|---|---|---|
| Premier rappel | Quelques jours après l'échéance | Courtois : le montant, la facture, un nouveau délai daté. |
| Deuxième rappel | 10 à 20 jours plus tard | Ferme : rappel du premier envoi, annonce des intérêts et de la suite. |
| Mise en demeure | À l'échéance du deuxième délai | Formelle : montant, intérêts, délai final, annonce de la poursuite. |
Une lettre utile contient trois éléments : ce qui est dû, un délai sous forme de date précise, et ce qui se passera ensuite. Un délai du type « sous dix jours » laisse place à la discussion ; « d'ici au 15 octobre » non.
Après la mise en demeure : la poursuite
Sans paiement, le créancier dépose une réquisition de poursuite auprès de l'office du domicile du débiteur (art. 67 LP). L'office notifie un commandement de payer ; le débiteur a 10 jours pour former opposition (art. 74 LP). Sans opposition, la continuation de la poursuite peut être requise dès 20 jours et au plus tard un an après la notification (art. 88 LP).
La réquisition indique le montant, le taux et le point de départ des intérêts : la date de début de la demeure calculée ici est celle qu'on y reporte.
Tout le détail, avec les délais et les pièges, est dans le guide des relances et de la poursuite.
Des relances qui partent à l'heure
Le problème des relances n'est pas de les écrire, c'est de les envoyer au bon moment, à chaque fois. Relier le logiciel de facturation au suivi des paiements pour préparer les rappels en brouillon est typiquement une automatisation de Dossivio Flux : l'envoi reste une décision humaine.
FAQ
Questions fréquentes
À partir de quand courent les intérêts ?
Dès la demeure : l'expiration du jour de paiement convenu entre les parties, sinon la réception de l'interpellation. Un délai fixé seul par le créancier sur sa facture ne suffit généralement pas à mettre en demeure ; en cas de doute, comptez à partir de la première relance claire.
Puis-je facturer des frais de rappel ?
Seulement s'ils ont été convenus, par exemple dans des conditions générales acceptées. À défaut, seul un dommage supplémentaire prouvé peut être réclamé (art. 106 CO).
Le taux de 5 % peut-il être dépassé ?
Oui, si le contrat prévoit un taux supérieur. Entre commerçants, le taux d'escompte bancaire au lieu du paiement s'applique s'il dépasse 5 % (art. 104 al. 3 CO).
Ce modèle remplace-t-il un conseil juridique ?
Non. Il couvre le cas courant d'une facture impayée entre entreprises. Pour un litige sur la prestation elle-même, consultez un juriste.
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