Facture électronique en Suisse : eBill, obligations et ce qui change en France et en Allemagne

La facture électronique est-elle obligatoire en Suisse ?

Non, pas entre entreprises privées. La loi sur la TVA prévoit seulement que le fournisseur délivre une facture « si le destinataire de la prestation en fait la demande » (art. 26 al. 1 LTVA), avec des mentions précises (al. 2), sans imposer de format. Les pièces justificatives électroniques sont admises aux conditions du Code des obligations et de l'Olico (art. 122 OTVA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2018).

Un PDF reçu par e-mail peut donc servir de pièce justificative, s'il contient les mentions de l'art. 26 al. 2 LTVA et s'il est conservé selon les règles de l'Olico. L'AFC n'exige pas non plus de signature électronique qualifiée sur les factures électroniques : voir notre guide de la signature électronique.

La Confédération exige la facture électronique de ses fournisseurs

Depuis le 1er janvier 2016, l'administration fédérale exige une facture électronique de ses fournisseurs pour les contrats de plus de 5000 francs. Deux canaux sont admis :

• un PDF envoyé par e-mail à l'adresse de l'unité administrative concernée (25 Mo au plus, gratuit) ;
• des données structurées transmises par un prestataire : PostFinance, Swisscom, les réseaux interconnectés d'ABACUS, io-market, PENTAG ou StepCom.

Depuis le 30 juin 2023, l'administration fédérale n'accepte plus les factures PDF transmises par un prestataire : par cette voie, seules les données structurées passent.

eBill : ce que c'est et pour qui

eBill est la facture numérique suisse : le payeur la reçoit directement dans son e-banking, là où il paie, la vérifie et la valide en quelques clics. Pour une facture récurrente, il peut donner une approbation permanente.

L'infrastructure est fournie par SIX (« powered by SIX »). Le site d'eBill annonce 4 millions d'utilisateurs inscrits et 95 % des établissements financiers suisses raccordés (chiffres de l'exploitant, consultés le 27 septembre 2026).

Pour qui ? Côté payeur, pour quiconque règle ses factures en e-banking. Côté émetteur, eBill se justifie d'abord quand on facture beaucoup de payeurs de ce type : abonnements, loyers, cotisations, par exemple. L'émetteur passe par un partenaire réseau, et une QR-facture peut servir de base à une eBill.

Côté logiciels : KLARA mentionne l'envoi par eBill dans son API ; bexio propose une application tierce, « eBill von iomarket AG » ; Proffix indique lire les eBill reçues dans son module fournisseurs.

PDF, QR-facture, ZUGFeRD, XRechnung : quelles différences ?

Une facture électronique au sens strict est un fichier de données structurées, qu'un logiciel lit sans interpréter une image. Un PDF est une mise en page : il doit être lu, à la main ou par reconnaissance, pour alimenter la comptabilité.

La norme européenne EN 16931 sert de référence : en Allemagne, une E-Rechnung doit y être conforme, « notamment » en XRechnung ou en ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1. En France, la DGFiP rappelle qu'« un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif ».

La QR-facture reste d'abord un bulletin de paiement, avec quelques données de facture en option : voir notre guide de la QR-facture. Pour contrôler le code d'une facture reçue, utilisez notre vérificateur de QR-facture.

France : facture électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, « toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur forme juridique », dans le champ de la réforme décrit plus bas, doivent recevoir leurs factures électroniques par une plateforme agréée. L'émission suit en deux temps.

Champ d'application. La facture électronique s'applique aux opérations (i) réalisées entre assujettis à la TVA établis en France, (ii) qui entrent dans le champ de la TVA en France et (iii) pour lesquelles les règles de facturation françaises s'appliquent. Pour un client établi hors de France, il n'y a pas d'obligation de facture électronique ; l'émetteur transmet en revanche les données de l'opération à l'administration : c'est l'e-reporting (art. 290 I CGI).

E-reporting. Il concerne les entreprises assujetties établies en France pour leurs opérations avec des particuliers ou des opérateurs étrangers. Certaines entreprises étrangères non établies en France peuvent y être soumises, lorsque l'opération est réputée située en France et soumise à la TVA : le plus souvent des ventes à des non-assujettis, comme les ventes à distance.

Ce que cela change pour une PME suisse

Une PME suisse sans établissement en France qui facture un client professionnel français n'entre pas dans le champ de la facture électronique obligatoire : le critère (i) n'est pas rempli. C'est son client français qui déclare l'achat en e-reporting. Dans l'autre sens, un fournisseur français qui vous facture n'est pas tenu de vous envoyer une facture électronique ; il transmet les données de l'opération en e-reporting.

Allemagne : E-Rechnung reçue depuis 2025, émise en 2027 ou 2028

En Allemagne, l'obligation vise les opérations entre entreprises « inländisch », c'est-à-dire établies en Allemagne. Depuis le 1er janvier 2025, toutes doivent pouvoir recevoir une E-Rechnung ; une boîte e-mail suffit. L'émission devient obligatoire par étapes.

Exceptions : factures aux consommateurs, petits montants jusqu'à 250 euros et nombreuses prestations exonérées. Formats admis : conformes à EN 16931, notamment XRechnung et ZUGFeRD à partir de la version 2.0.1, hors profils MINIMUM et BASIC-WL.

Ce que cela change pour une PME suisse

Une entreprise est « inländisch » si son siège, sa direction ou un établissement stable participant à l'opération se trouve en Allemagne. Une PME suisse sans rien de tout cela n'est donc pas tenue d'émettre des E-Rechnungen pour ses clients allemands. Si elle est immatriculée à la TVA allemande sans établissement fixe, le BMF indique qu'elle peut le mentionner sur sa facture pour justifier l'absence d'E-Rechnung.

Factures structurées entrantes : ce qu'il faut préparer

Rien n'oblige vos fournisseurs français ou allemands à vous envoyer un format structuré. Mais leurs logiciels de facturation doivent désormais en produire pour leurs clients nationaux : attendez-vous à en recevoir, et préparez cinq points.

1. Accepter les fichiers XML. Une XRechnung peut arriver sans PDF ; sans outil de visualisation, elle est difficile à lire pour un humain.
2. Lire les données d'un PDF ZUGFeRD plutôt que son texte : elles y sont déjà structurées, sans reconnaissance de caractères.
3. Garder les contrôles. IBAN du fournisseur, doublons, montants, TVA : un format structuré évite la ressaisie, pas l'erreur ni la fraude.
4. Conserver le fichier reçu avec les garanties d'intégrité de l'Olico : voir notre guide de la conservation.
5. Vérifier ce que lit votre logiciel. Proffix indique lire ZUGFeRD et eBill ; DeepO (écosystème Abacus) privilégie les données d'un code QR ou d'un ZUGFeRD ; Infoniqa ONE 200 lit ZUGFeRD 2.0 par un produit distinct, Infoniqa X.

Pour organiser la réception et la saisie de ces factures, quel que soit leur format, voir notre guide de la saisie des factures fournisseurs.

Ce que fait Dossivio

Dossivio Capture reçoit vos factures fournisseurs par e-mail, portail ou scan, les rattache au bon dossier, extrait les données, signale les doublons et les changements d'IBAN, et prépare l'écriture pour votre logiciel comptable. Une personne habilitée valide avant tout paiement, et les données sont hébergées en Suisse.

Dossivio ne remplace pas l'avis d'un fiscaliste sur vos obligations en France ou en Allemagne.